Melchior Wathelet, avocat général de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un avis ce 10 janvier 2018, défavorable pour le Maroc puisqu’il considère « invalide » l’accord de pêche entre le Royaume du Maroc et l’Union Européenne. L’avocat général de la CJUE estime que l’accord est en violation du « droit du peuple du Sahara occidental ».
Le juriste énonce qu’« En concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination ainsi que de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire ».
Son avis est discutable en raison de sa prise de position politique historique et de sa méconnaissance du dossier. D’ailleurs à ce titre il énonce qu’« Étant donné que l’affirmation de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental résulte d’une violation du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination », l’avocat général estime en outre que l’Union Européenne « a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la violation, par le Maroc, du droit de ce peuple à l’autodétermination ainsi que de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation ».
Ainsi, selon lui l’accord de pêche est incompatible avec «les dispositions des traités qui imposent à l’Union que son action extérieure protège les droits de l’Homme et respecte strictement le droit international ».
Cet avis n’est pas conséquent, puisqu’il peut ne pas être suivi par la CJUE qui délibérera dans les prochains mois. Néanmoins, la CJUE peut très bien aller dans le même sens que son avocat général, c’était le cas en décembre 2016, lorsque la CJUE avait qualifié que l’accord Maroc-UE était inapplicable dans les provinces du Sud.
Avis complet de l’avocat général au lien suivant :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-01/cp180001fr.pdf
