Le ministère de la Santé et de la Protection sociale au Maroc a soumis un avant-projet de décret visant à réguler la publicité des médicaments au Maroc. Ce décret, publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour consultation publique, vise à garantir une publicité responsable et transparente des médicaments. Les objectifs principaux sont la protection des consommateurs et la régulation du secteur pharmaceutique.
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Contenu du Projet de Décret
Le projet de décret établit des conditions claires pour l’obtention, la suspension et le retrait du visa publicitaire pour les médicaments. Il vise à encadrer strictement la manière de promotion des médicaments au Maroc.
Conditions d’Octroi du Visa Publicitaire
Pour obtenir un visa publicitaire, les industriels pharmaceutiques doivent respecter plusieurs critères :
- Ne pas mentionner le nom commercial du médicament dans les publicités.
- Utiliser uniquement le nom de la molécule.
- Ne pas utiliser de caractères ou de couleurs rappelant l’emballage du médicament.
- Assurer que le message publicitaire soit clair et identifie le produit comme un médicament.
- Inclure un avertissement demandant de consulter un médecin en cas de persistance des symptômes.
Procédure de Dépôt et Approbation
Le dossier de demande de visa doit être déposé via une plateforme électronique dédiée, au moins 15 jours avant la diffusion de la publicité. Ce dossier doit contenir :
- Un résumé des caractéristiques du produit à jour.
- Le projet de publicité sur papier et support électronique. Si, après 15 jours, aucune demande de complément n’est adressée à l’établissement pharmaceutique, la publicité est considérée comme conforme.
Mesures de Contrôle et Sanctions
Le ministère de la Santé met en place des mesures strictes de contrôle pour assurer la conformité de la publicité des médicaments au Maroc. Ainsi, le ministère de la Santé impose des sanctions sévères en cas de non-respect des régulations.
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Suspension et Retrait du Visa
Le ministère peut suspendre ou retirer le visa publicitaire en cas d’urgence ou de non-conformité avec les dispositions légales. Cela inclut les situations où l’autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique est suspendue.
Publicité Destinée aux Professionnels de la Santé
Les publicités destinées aux professionnels de la santé doivent également respecter des régulations strictes. Le dossier correspondant doit être soumis au ministère 15 jours avant sa diffusion et inclure :
- Une lettre de demande signée et cachetée par le pharmacien responsable.
- Un résumé des caractéristiques du produit à jour.
- Le projet de publicité sur papier et support électronique.
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Objectifs et Impacts Attendues
Le décret vise à protéger le public et à garantir la transparence et la responsabilité dans la publicité des médicaments au Maroc.
Protection du Public
Le décret protège le public contre les publicités trompeuses ou non autorisées. Il assure que les informations sur les médicaments soient claires et fiables, ce qui permet aux consommateurs de prendre des décisions informées.
Transparence et Responsabilité
Le décret renforce la transparence et la responsabilité dans la publicité des médicaments. Cela bénéficie non seulement aux consommateurs, mais aussi aux professionnels de la santé, en leur fournissant des informations précises et utiles sur les médicaments.
Le projet de décret pour réguler la publicité des médicaments au Maroc représente une avancée significative pour le secteur pharmaceutique. En mettant en place des règles strictes et en garantissant la transparence, ce décret protège les consommateurs et soutient la promotion responsable des médicaments. Sa mise en œuvre effective est attendue avec impatience. De plus, elle promet de renforcer la confiance dans les informations médicales diffusées au public.
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