Avec l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année 2022, de nouvelles réglementations fiscales sont officiellement en application. Pour rappel, la loi de finances 2022 insiste sur 4 priorités.
Tout en prenant en compte le contexte international avec la crise sanitaire Covid-19, la croissance mondiale de 4,9% en 2022 contre 5,9% en 2021, la pression sur les prix du pétrole et du gaz butane sur les marchés internationaux.
1. Consolidation des bases de la relance de l’économie nationale.
Dans ce volet, la loi de finances 2022 tient à consacrer 245 Milliards de Dh d’investissements publics (que l’on verra plus en détail durant l’année), la mise en place du programme « Awrach » de petits et grands travaux publics qui permettra dans le cadre de contrats temporaires de créer en deux ans 250 000 emplois directs (2,25 Milliards de Dh), le lancement du produit « Al Forssa » (50 000 prêts) afin de permettre le financement de projets des jeunes sans conditions rpéalables pour un montant de 1,25 Milliards de Dh.
2. Renforcement des mécanismes d’inclusion et l’avancement dans la généralisation de la protection sociale.
– 22 Millions de bénéficiaires supplémentaires : Poursuite de la 2ème phase de la généralisation de l’assurance maladie obligatoire (AMO) en mobilisant 4,2 Milliards de Dh à travers le Fonds d’appui à la protection sociale et à la cotisation sociale.
– 500 Millions de Dh / an : Appui aux personnes en situation de handicap (+300 Millions de Dh par rapport à 2021).
– 250 Millions de Dh : Renforcement des structures d’accueil des enfants de moins de 4 ans (crèches).
3. Renforcement du capital humain.
– 76,6 Milliards de Dh consacré au secteur de l’éducation (+5 Milliards de Dh par rapport à 2021) et 18 144 postes budgétaires.
– 23,5 Milliards de Dh consacré au secteur de la santé (+3,7 Milliards de Dh par rapport à 2021) et 5 500 postes budgétaires.
4. Réforme du secteur public et renforcement des mécanismes de gouvernance.
– 10 Milliards de Dh : Un montant dédié à la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée, dont 4,3 Milliards de Dh en termes de dotation de l’Etat en 2022.
– 200 Millions de Dh : Opérationnalisation du caractère officiel de l’Amazighe dans l’administration publique.
Tout en prenant en compte les recettes du budget général de l’ordre de 255,24 Milliards de Dh (+11,7 % par rapport à 2021) et les dépenses du budget général pour un montant de de 358,59 Milliards de Dh (+8,2% par rapport à 2021). Tout en précisant qu’il est prévu un déficit budgétaire de 5,9% du PIB, encours de la dette du Trésor de 77,8% du PIB. Parmi les agrégats macroéconomiques le Gouvernement a retenu un taux de croissance de 3,2%, un taux d’inflation d’1,2%.
Les nouvelles réglementations fiscales introduites par la loi de finances 2022.
– « Taxe écologique » ou nouvelle « taxe intérieure de consommation » :
Les téléviseurs de 32 pouces et plus (80cm et plus) qui seront taxés à 100 dirhams l’unité. Les ordinateurs portables seront taxés à 50 dirhams l’unité. Les ordinateurs de bureau sans écran à 30 dirhams l’unité et avec écran à 50 dirhams l’unité. Les écrans pour ordinateurs sont quant à eux taxés à 20 dirhams l’unité. Les tablettes sont taxés à 30 dirhams l’unité. Les téléphones portables sont également concernés, néanmoins ne seront taxés uniquement que les smartphones (téléphones intelligents) à 50 dirhams l’unité.
Les batteries pour véhicules à l’exception des batteries utilisées pour les chaises roulantes spécialement aménagées pour les personnes en situation de handicap, les cyclomoteurs, les motocycles et les tricycles même électriques sont taxés à 50 dirhams l’unité.
Les réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, lave-linges, sèche-linges et lave-vaisselles sont concernés par cette taxe en fonction de la classe énergétique. A cet effet, pour les classes énergétiques A et B aucune taxe n’est appliquée. Par contre, pour les classes énergétiques C et D il faudra compter une taxation de 100 dirhams l’unité, les classes énergétiques E et F une taxe de 200 dirhams l’unité et enfin les produits de la classe énergétique G devront quant à eux s’acquitter d’une taxe de 500 dirhams l’unité.
Pour les lampes et tubes à incandescence pour tension de plus de 28 volts, une taxe de 01 dirham l’unité est appliquée.
La nouvelle TIC s’applique également aux liquides pour charger ou recharger les appareils électroniques dits cigarettes électroniques et appareils similaires à savoir à hauteur de 05 dirhams l’unité si le liquide ne contient pas de nicotine et à hauteur de 10 dirhams l’unité si celui-ci contient de la nicotine.
– Taxes intérieures de consommation sur les tabacs manufacturés
Il est prévu une hausse des prix sur les cigarettes, il faudra compter jusqu’à 2 dirhams par paquet. La hausse des prix ne concerne que les marques fabriquées au Maroc.
– Baisse de l’Impôt sur les sociétés (IS) applicable aux sociétés industrielles et suppression de la progressivité
Les taux sont désormais proportionnels et non plus progressifs en fonction du résultat fiscal. C’est-à-dire que pour un résultat fiscal inférieur ou égal à 300 000 Dirhams le taux d’IS sera alors de 10%, si le résultat fiscal est entre 300 001 et 1 000 000 Dirhams le taux d’IS sera alors de 20% et enfin s’il est supérieur à 1 000 000 Dirhams le taux d’IS sera de 31%.
Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, la baisse du taux de l’IS passe de 31% à 26% dont le bénéfice net est inférieur à 100 Millions de Dirhams.
-Réduction du taux de la cotisation minimale pour les entreprises bénéficiaires
Celle-ci passe à 0,50% toutefois ce taux est ramené à 0,40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.
-Prolongation du dispositif d’exonération prévu pour les salariés nouvellement embauchés
Il est en effet prolongé le dispositif dérogatoire d’exonération d’impôt sur le revenu aux salariés nouvellement embauchés entre la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2022.
-Baisse des frais d’importation appliqués au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 10 % à 2,5 %.
La loi de finances 2022 publiée au Bulletin officiel :
https://www.finances.gov.ma/Publication/db/2022/BO_7049-bis_Fr.pdf
