PLF 2019 : Corps du projet de loi de finance 2019

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Finances Publiques – Il y a une semaine, le dépôt du projet de loi de finance 2019 (PLF 2019) au Majlis Al Nuwab (Chambre des Représentants, chambre basse du Parlement marocain).

Pour rappel et selon la LOF 130-13 (Loi Organique relative à la loi de Finances, promulguée en 2015), la loi de finances détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l’affectation de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.

Au Maroc, la loi de finances de l’année comprend deux parties, c’est sous l’autorité du Chef du Gouvernement que le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances (cf: Article 49 de la Constitution).

C’est le gouvernement qui élabore le projet de loi de finances, l’élaboration de ce projet de loi se décline en 4 phases, la première est la phase de programmation, durant cette phase le Chef du Gouvernement adresse aux ministres, une circulaire qui invite les départements ministériels à élaborer leurs propositions de programmation budgétaire triennale assortie des objectifs et des indicateurs de performance (avant le 15 mars de l’année N-1).

Lesdites propositions seront examinées au niveau des commissions de programmation et de performance, avec la participe des ministères dont celui de l’économie et des finances (avant le 15 mai de l’année N-1).

Avant le 15 juillet de l’année N-1, le Ministre chargé des finances expose en Conseil du Gouvernement, l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances en cours, la programmation triennale des ressources et des charges de l’Etat et enfin les grandes lignes du projet de loi de finances de l’année suivante. Dans ce contexte, nous pouvons mentionner le changement de ministre, Boussaid remplacé par Benchaaboune et les directives royales pour un PLF plus social et prenons en compte la réalité sociale du Maroc.

Puis il y a la phase de consultation, c’est durant le mois de juillet de l’année N-1 que l’Exécutif consulte le Parlement pour mesure les impacts, c’est ainsi que durant ce mois, le Chef du Gouvernement adresse aux Ministères la lettre d’orientation.

Cette lettre d’orientation est importante, car c’est elle qui vient délimiter les orientations politiques en matière des finances publiques. Ainsi entre septembre et octobre, les ministres dépensiers vont devoir défendre leurs propositions devant les commissions budgétaires et d’arbitrage, au vu de préparer le PLF par le ministère de l’économie et des finances sous l’autorité du Chef du Gouvernement.

Enfin la phase d’adoption, qui débute par la délibération des orientations générales par le Conseil des Ministres avec la présence du Roi qui prend connaissance des orientations générales du Projet de Loi de Finances. C’est durant le mois d’octobre de l’année N-1 (donc hier, le Conseil des Ministres a délibéré sur le PLF 2019), puis le PLF est adopté par le Conseil du Gouvernement.

Le PLF doit s’accompagner de la note de présentation de la loi de finances, le rapport économique et financier, le rapport sur les établissements et entreprises publics, le rapport sur les services de l’Etat gérés de manière autonome, le rapport sur les comptes spéciaux du Trésor, rapport sur les dépenses fiscales, le rapport sur la dette publique, le rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l’aspect genre, le rapport sur les ressources humaines, le rapport sur la compensation, la note sur les dépenses relatives aux charges communes, le rapport sur le foncier public mobilisé pour l’investissement, la note sur la répartition régionale de l’investissement.

Le PLF est enfin prêt pour être discuté et étudié par les représentants du peuple marocain, en l’occurrence les députés de la chambre basse du parlement (élus au Suffrage Universel Direct, mandat de 5 ans, 395 députés), ainsi le Projet de Loi de Finances doit être déposé au bureau du Majlis Al Nuwab avant le 20 octobre de l’année N-1 (donc le PLF 2019 va devoir être déposé avant le 20 octobre 2018).

Les représentants ont 30 jours pour examiner et voter le PLF (c’est une commission chargée des finances qui étudiera en profondeur le PLF, puis qui exposera son avis aux parlementaires), après cela, c’est à la chambre haute du Parlement (Majlis Al Moustacharine, Chambre des Conseillers), ainsi les conseillers ont 22 jours pour examiner et voter le PLF. En cas de conflit, la loi prévoit les résolutions possibles.

L’adoption est définitive par la Chambre des Représentants après examen des amendements de la Chambre des Conseillers (6 jours).

Une connotation sociale selon le Ministre de l’économie et des finances.

Le projet de loi de finances 2019 prévoit un budget de 96 milliards de dirhams (MMDH) aux secteurs de l’enseignement et de la santé, selon l’exposé présenté lundi 22 octobre 2018 au parlement par le ministre de l’Économie et des finances, Mohamed Benchaâboun.

L’enseignement va absorber 68 milliards de dirhams, dont 2,1 MMDH pour le programme Tayssir et 4 milliards sous forme de crédits d’engagement, a précisé M. Benchaâboun lors d’une séance conjointe des deux Chambres du parlement.

En outre, une enveloppe budgétaire de 28 milliards de dirhams est affectée au secteur de la santé, y compris 7 milliards sous forme d’engagements pour la construction et l’équipement des Centres hospitaliers universitaires (CHU) de Rabat, Tanger, Agadir, Marrakech et Oujda, ainsi que la création de 4.000 postes budgétaires.

De son côté, le Chef du Gouvernement a tenu les mêmes propos, Saâd Eddine El Othmani a affirmé, jeudi à Rabat, que le gouvernement a accordé un intérêt particulier au volet social dans le projet de loi de finances (PLF) 2019, soumis au Parlement pour examen et vote.

Privatisation, recettes estimées entre 5 et 6 milliards de Dh.

Le gouvernement table en 2019 sur des recettes de privatisations de 5 à 6 milliards de dirhams (MMDH), a annoncé, mardi à Rabat, le ministre de l’Economie et des finances, Mohamed Benchaâboun. Pour le ministre, les deux mesures (amélioration de la gouvernance et privatisations) permettraient au Maroc de générer 8 milliards de dirhams et de réduire le déficit budgétaire à 3,3% du PIB en 2019.

 

Textes à consulter :

-Projet loi de Finances 2019 Maroc (FRANÇAIS) : PLF 2019 MAROC

Annexes :

Rapport préalable au budget

Note de présentation du projet de la Loi de Finances 2019

Rapport économique et financier

Rapport sur les Etablissements et Entreprises Publics

Rapport sur les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA)

Rapport sur les Comptes Spéciaux du Trésor

Rapport sur les dépenses fiscales

Rapport sur la Dette Publique

Rapport sur le Budget axé sur les résultats tenant compte de l’aspect Genre

Rapport sur les Ressour​ces Humaines

Rapport sur la Compensation​

Rapport sur le foncier public mobilisé pour l’investissement​

Note sur la répartition régionale de l’investissement

Note sur les dépenses relatives aux Charges Communes

 

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