#EditoDeMexico 16 : L´article 47 de la Constitution en débat. Quels enjeux et quelles perspectives?

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Chaque semaine, retrouvez l’Edito de Mexico sur DiscoveryMorocco.net dont l’auteur est Mohamed Badine El Yattioui, docteur en Science Politique de l’université de Lyon (France). Spécialiste des questions de sécurité globale et de gouvernance globale, il enseigne à la UDLAP (Universidad De Las Américas Puebla) au Mexique et à l’Université Jean Moulin Lyon III. Il préside le think-tank NejMaroc, Centre Marocain de Recherche sur la Globalisation qui publie une revue semestrielle et qui organise des événements dans différents pays et dirige le Séminaire Permanent sur le monde musulman (Observatorio sobre el mundo musulman) ILM .

Le débat récent sur l’article 47 de la Constitution de 2011 semble sans fin. Il prévoit qu´au sein de la formation arrivée en tête lors de l’élection des membres de la Chambre des représentants, le Souverain choisit le futur chef du gouvernement. Cette question est devenue un sujet de clivage entre les partis politiques car la constitution ne prévoit rien en cas de blocage dans la formation d´une majorité.

Le débat date en réalité de 2016 qui a vu l´incapacité des partis, durant six mois, de former un gouvernement. Le Parti de la justice et du développement (PJD) était arrivé premier aux élections législatives. Abdelilah Benkirane, à cette époque son secrétaire général et chef du gouvernement sortant avait échoué. SM le Roi Mohammed VI avait chargé Saadeddine El Othmani, membre du PJD, de la formation du gouvernement. Le prochain scrutin se rapproche (2021) et un blocage similaire est dans tous les esprits.

Malgré tout, une réforme constitutionnelle dans les deux ans semble compliquée. En prenant acte de cette difficulté, quelle interpretation lui donner en cas de blocage? Il y a la lettre et l’esprit de la Constitution, pour ainsi dire.
Si le Maroc a opté depuis 1962 pour le pluralisme partisan, la question qui se pose depuis le texte fondamental de 2011 est nouveau: comment avoir un gouvernement représentatif, stable et efficace? Les trois données sont fondamentales et ne peuvent être séparées.

Certains voient cet article 47 comme une source de division malsaine menant à une course pour la première place et ce sans contraindre les partis à réfléchir et à présenter leurs alliances au préalable aux électeurs. On pourrait imaginer une priorité à la formation d’une majorité parlementaire parmi laquelle sera désigné un chef de gouvernement. Comment techniquement la mettre en pratique? On pourrait également envisager une interpretation moins souple et tout simplement donner un délai au chef de gouvernement désigné par SM le Roi afin de constituer sa majorité parlementaire. Trente jours semblent suffisants.
En cas d´échec, le chef de l´Etat, garant du bon fonctionnement des institutions, pourrait nommer un autre chef du gouvernement au sein du parti arrivé deuxième en nombre de sièges. Si la situation se répète au bout de trente jours, il devra laisser la place au troisième parti. Ce modus operandi devant servir de modèle jusqu´à l´obtention d´une majorité. Dans le cas contraire, une fois tous les partis chargés de la formation d´une majorité ou d´un délai de six mois, SM le Roi devrait pouvoir dissoudre la Chambre et convoquer de nouvelles élections.

Certains diront qu´une procédure de révision de la Constitution est obligatoire. On pourrait leur rétorquer qu´il s´agit là d´une interpretation littérale du texte fondamental. Une vision plus souple et privilégiant l´efficacité de l´action publique peut se permettre d´envisager des scenarios alternatifs en cas cas de blocage. Le Maroc ne mérite pas une nouvelle crise en 2021, fruit d´une vision étriquée de la politique.

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El Yattioui Mohamed Badine, né en France de parents marocains, est docteur en Science Politique de l'université de Lyon (France). Il a rédigé une thèse intitulée "Les enjeux géostratégiques des programmes publics de Washington à destination de l'Amérique Latine, de George Bush père à George Bush fils (1988-2008)". Spécialiste des questions de sécurité globale et de gouvernance globale, il enseigne à la UDLAP Cholula, Puebla (Universidad De Las Américas Puebla) au Mexique et à l'Université Jean Moulin Lyon III. Il préside le think-tank NejMaroc, Centre Marocain de Recherche sur la Globalisation qui publie une revue universitaire semestrielle et en parallèle, organise des événements dans différents pays. Par ailleurs, il dirige le Séminaire Permanent sur le monde musulman (Observatorio sobre el mundo musulman) au sein de la UDLAP dont la publication d'un livre sur les institutions politiques du monde musulman contemporain en espagnol au cours de l'année 2019 connaît un franc succès. De plus, il publie des articles académiques pour des revues universitaires et scientifiques marocaines, mexicaines et colombiennes tout en participant à des conférences/congrès au Maroc, en France, en Colombie et au Mexique.

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